CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

decoNuances

Madame Claude Dresch

Décoration Intérieure – Conseil en Agencement

Les présentes CGS sont à lire attentivement

Article 1 - Objet et Champ d’application

Les conditions générales de service (ci-après dénommées les « CGS ») s’appliquent aux prestations de services de Madame Claude Dresch et de son entreprise decoNuances (ci-après dénommée « decoNuances » ou « l’agence decoNuances ») qui est spécialisée dans la décoration intérieure et le conseil en agencement (design d’espace) –

SIRET : 911 795 094 00018.

Les CGS s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition.

Elles sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par decoNuances.

Ces prestations peuvent le cas échéant constituer une création au sens du code de la propriété intellectuelle. decoNuances, représentée par Madame Claude Dresch, décoratrice d’intérieur et conseillère en agencement, est une entreprise individuelle proposant des conseils aux clients en agencement, décoration intérieure, et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation ou bien commercial.

Ci-après sont désignés par le terme « Client » ou « client », toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services et des prestations de l’entreprise decoNuances.

Cette personne emporte acceptation pleine et entière des présentes CGS dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et inscrit la mention « Bon pour accord ».

Toute signature d’un devis de decoNuances vaut l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. En signant le devis, le client reconnaît également avoir la pleine capacité juridique de contracter avec decoNuances au titre des présentes CGS.

La commande ne sera prise en compte que lorsque le client aura accepté et signé le devis et ces CGS.

Le client renonce à se prévaloir de tout autre document contenant des conditions contractuelles qui serait inopposable à decoNuances.

La commande étant définitive et irrévocable, toute demande de modification de la commande par le client doit être soumise à l’acceptation de decoNuances.

decoNuances se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Article 2 – Prise de Rendez-vous

Vous pouvez demander un rendez-vous par le biais de ce site sur la page « Me Contacter » en remplissant et envoyant le formulaire.

Vous pouvez aussi me contacter par téléphone au 06.72.37.09.05 ou par courriel : contact@deconuances.com.

Article 3 – Site internet et engagement contractuel

Le site internet decoNuances.com a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de service offertes et réalisées par l’entreprise decoNuances. Elle ne prend en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « Bon pour accord ». Le client manifeste son engagement et son acceptation des présentes conditions générales de service par la signature du devis et de ces CGS. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties.

Le client est engagé à verser les montants indiqués sur le devis à chaque étape indiquée.

En contrepartie, decoNuances sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis, à réception des montants d’acompte payés par le client.

decoNuances fait les meilleurs efforts pour illustrer ses propositions afin de donner un aperçu réaliste des services proposés.

decoNuances précise toutefois que les photos, images et représentations graphiques figurant sur son site decoNuances.com ou sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives de ses services et ne sont donc pas contractuelles.

Article 4 – Fourniture et Prix des Prestations de Service

Les prestations que DecoNuances fournit ont pour but de répondre à un besoin de conseil en décoration intérieure et d’accompagnement dans un projet d’agencement intérieur. decoNuances propose des prestations de conseil, en présentiel ou à distance, en décoration intérieure, en agencement et design d’espace par le biais de plans 2D, de prespectives à la main, du home staging, des planches d’inspiration, de mobiliers, de revêtements et de luminaires, de shopping list et des rendus 3D. Cette liste n’est pas exhaustive et decoNuances se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si decoNuances le juge nécessaire. Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

decoNuances interviendra uniquement suite à une demande du Client.

Les prestations de services commandées par le Client seront fournies dans un délai indiqué dans le devis adressé au Client par decoNuances étant précisé que les délais en jours correspondent à des jours ouvrés. Les prestations de services commandées par le Client pourront être, le cas échéant, réalisées à l’agence decoNuances. La livraison s’effectuera au lieu convenu sur le devis. decoNuances s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner et de conseiller sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, mobiliers, matériaux, luminaires ..). Les choix définitifs seront de la pleine et entière responsabilité du Client

Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra opposer à decoNuances des arguments subjectifs (si ce n’est pas à son goût par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de decoNuances, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations de services, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 10 jours à compter de la fourniture des prestations de services et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de decoNuances.

A défaut, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée. decoNuances rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations de services fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

decoNuances n’assure pas la prestation de maîtrise d’œuvre.

decoNuances s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil en décoration, notamment la réalisation de travaux type maçonnerie, peinture, électricité, pose de papier peint, pose de parquets ou de carrelages… qui nécessitent l’intervention de professionnels du BTP.

Dans cette hypothèse, decoNuances, sur demande du client, pourra recommander des prestataires extérieurs qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment mais le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes. Le choix final reviendra toujours au client.

decoNuances se propose éventuellement d’effectuer des visites de chantier à titre uniquement « esthétiques » n’engageant en rien sa responsabilité.

Les offres de services proposées sur le site Internet de decoNuances régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne sur decoNuances.com.

Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, ainsi que le coût total de l’intervention. Tous les prix sont indiqués en Euros hors taxes, decoNuances étant une micro-entreprise, la TVA est non applicable (Franchise de TVA – art. 293 B du CGI). La réalisation du devis est gratuite.

Ces devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou de ne pas contracter.

Les prix pratiqués par decoNuances sont indiqués sur ses devis et sont ceux en vigueur le jour de la commande.

Les tarifs indiqués sur le site decoNuances.com et sur ses documents commerciaux sont « À partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis. decoNuances s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, decoNuances s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les déplacements dans un rayon de 50 km autour de Maintenon sont inclus dans le devis.

Au-delà, des frais de déplacement et éventuellement d’hébergement pourraient être facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 – Responsabilités

DecoNuances s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Le Client manifeste son engagement et son acceptation des présentes Conditions Générales de Service par la signature du devis et des CGS. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties.

5.1 DecoNuances, en tant que décorateur, est là pour accompagner son Client dans la réflexion de son projet d’aménagement et d’agencement. DecoNuances est présent en tant que conseiller et non en tant que maître d’ouvrage ni en tant que maître d’oeuvre. Les matériaux, mobiliers, matières et couleurs présentés dans les documents remis par DecoNuances sont à titre indicatif, ce sont des inspirations pour que le Client puisse faire ses propres choix. De même, les plans et rendus 3D réalisés par DecoNuances ne sont pas des plans d’exécution. Le Client est alors seul maître d’ouvrage.

5.2 Travaux : L’agence DecoNuances n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, DecoNuances n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

L’agence DecoNuances recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de DecoNuances ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

5.3 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et DecoNuances n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de DecoNuances. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par DecoNuances.

DecoNuances apporte son conseil «esthétique» du chantier. En aucun cas, DecoNuances n’assure ni n’est responsable du suivi de chantier et de la remise du chantier. Ceci incombe au maître d’ouvrage/Client.

En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, DecoNuances ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque DecoNuances fournit des propositions au client, ces propositions n’ont pas vocation à être directement destinées à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Elles sont donc transmises uniquement à titre indicatif.

Le Client s’assure que le prestataire extérieur reprendra et validera les propositions avant l’exécution des travaux et leur faisabilité technique (démolition de cloisons non porteuses, pose de matériaux..). decoNuances peut le cas échéant proposer les services d’un Bureau d’Etudes ou d’un architecte pour valider la faisabilité d’un changement sur le bâtis.

Par ailleurs, DecoNuances ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’erreur de cotes, de mesures ou de plans. Chaque artisan doit impérativement reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession et se doit de respecter les normes de sécurité et de conformités. C’est également à l’artisan de respecter les contraintes techniques et de travailler dans les règles de l’art. Chaque artisan intervenant sur ce projet est responsable de ses choix et de ses actes.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par DecoNuances ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations, réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers...) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

DecoNuances n’encourt aucune responsabilité :

•quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’agence DecoNuances

•pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par DecoNuances et réalisées directement ou indirectement par le client

decoNuances s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. decoNuances s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation.

Article 6 – Illustrations

DecoNuances ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de DecoNuances ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Article 7 – Cas de force majeure

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’architecte d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites (panne d’ordinateur par exemple), les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement d’énergie. Dans de telles circonstances, DecoNuances préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 72 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le prestataire et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le prestataire et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 8 : Honoraires

Tous les prix sont indiqués en Euros hors taxes, decoNuances étant une micro-entreprise, la TVA est non applicable (Franchise de TVA – art. 293 B du CGI). Ces devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou de ne pas contracter. Les prix pratiqués par decoNuances sont indiqués sur ses devis et sont ceux en vigueur le jour de la commande.

Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le Client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture, ou le cas échéant aux échéances figurant sur le devis.

Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes Conditions Générales de Service signées par le Client.

Article 9 : Acceptation du devis et modalités de paiement

Au jour de la signature du devis par le Client, celui-ci fera office de commande.

En règle générale, et pour une mission de décoration et/ou d’agencement complète, un acompte de 30% par virement bancaire sera demandé avant toute exécution du projet avec la signature du devis et des CGS, un autre acompte de 30% à la remise de l’APS (Avant Projet Sommaire qui présente les choix possibles au client) et le solde de 40% à la remise de l’APD (Avant Projet Définitif), et ce avant toute mise en place ou travaux de décoration. Aucune phase ne sera débutée par decoNuances avant la confirmation de réception du virement bancaire par decoNuances.

Pour une mission « courte » de conseil décoration ou agencement ou valorisation immobilière ..., le montant total de la prestation devra être réglé par virement bancaire à decoNuances qui devra confirmer sa réception avant de débuter la prestation.

Il en sera de même pour les prestations commandées à distance, le montant total devra être réglé en totalité à decoNuances par virement bancaire. La commande sera lancée dès la réception du paiement par decoNuances ou la validation du paiement par l’organisme bancaire concerné.

Avant le début de la prestation à distance, le client s’engage à fournir les éléments demandés par DecoNuances en veillant à fournir des photos de qualité des pièces à décorer, des plans et toute autre information utile s’il en a.

Il appartient à DecoNuances de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par DecoNuances de l’impossibilité de réaliser la prestation.

DecoNuances se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment d’inexécution par le Client de ses obligations – notamment en cas de non-paiement (voir l’Article 11 des présentes conditions). DecoNuances se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Après avoir validé le contenu de son devis, le Client le confirmera définitivement. À cette fin, il devra effectuer son paiement par virement bancaire. Le client garantit à decoNuances qu’il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer le virement bancaire. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Les coordonnées bancaires de decoNuances seront communiquées au client une fois son devis validé. Le traitement de la commande se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de decoNuances.

Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire

Article 10 : Facturation

Une facture sera émise par decoNuances avant chaque acompte et sera remise au client afin de lui permettre de procéder au paiement.

Article 11 : Paiement et retard de paiement

Les paiements devront être réalisés uniquement par virement bancaire à decoNuances.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées au taux d’intérêt légal. À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement en application de l’article L.441-6 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit par DecoNuances sur simple demande.

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommage et intérêts au profit de l’entreprise DecoNuances.

En outre, DecoNuances se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

Article 12 : Livraison

Lorsque les prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ou tout problème lié à ces livraisons (matériel abîmé, manquant...) ne pourront en aucun cas être imputés à DecoNuances et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.

Concernant les réalisations de décoration ou d’agencement par les artisans, aucun retard du prestataire extérieur ou malfaçon de son ouvrage ne saurait engager la responsabilité de DecoNuances.

Article 13 : Droit de rétractation et résiliation

En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. Par ailleurs, toute phase entamée sera due en totalité.

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis (prise de commande). Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :

decoNuances - 9 rue de Villiers – 28130 PIERRES

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Cependant le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement expresse à son droit de rétractation. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.

En cas de résiliation à l’initiative de DecoNuances, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au Client seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 11). Dans le cas contraire, DecoNuances s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais.

Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et livrables fournis par DecoNuances, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat.

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de DecoNuances. À défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.

Article 14 : Assurances

L’agence decoNuances est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle au Crédit Agricole sous le numéro 9257133906. Cette assurance couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment l’assurance décennale, obligatoire pour chaque artisan.

L’agence decoNuances recommande vivement à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Article 15 : Protection des données personnelles et propriété intellectuelle.

La marque decoNuances est déposé auprès de l’INPI.

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, et sont destinées à l’usage interne de DecoNuances.

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre DecoNuances et l’un de ses Clients.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier : contact@deconuances.com ou decoNuances / 9 rue de Villiers – 28130 PIERRES.

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de DecoNuances. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet decoNuances.com ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de DecoNuances ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de DecoNuances est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Le Client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de decoNuances.

Le client qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site decoNuances.com doit obligatoirement en demander l’autorisation à DecoNuances. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site decoNuances.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de DecoNuances ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre DecoNuances et ses Clients.

Cependant, le Client autorise DecoNuances à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction. Le Client accepte que DecoNuances puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation. Les coordonnées du client ne seront jamais diffusées de quelque façon que ce soit, sauf autorisation du client.

decoNuances s’engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par decoNuances et non contractuelles.

Article 16 : Litiges

En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis. Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, la résiliation, les conséquences, les suites et l’exécution des présentes conditions générales de service est soumis au droit français.

Le contrat conclu entre DecoNuances et le Client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence du Tribunal de commerce. Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par DecoNuances.

Les présentes conditions générales de service ont été réalisées le 18 Novembre 2022 à Pierres (28)